La défense du droit
L’affaire a commencé lorsque des propriétaires de la rivière Slack, située dans le Pas-de-Calais en France, ont été poursuivis en justice par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Desvres. L’AAPPMA affirmait que les propriétaires n’avaient pas le droit de pêcher dans la rivière sans être détenteurs d’un permis de pêche délivré par l’association.
Les propriétaires ont contesté cette affirmation, en se basant sur leur droit de propriété sur les eaux de la rivière. Cependant, la Cour d’appel de Douai avait rejeté leur argument, estimant que les propriétaires ne pouvaient pas prouver qu’ils étaient propriétaires du lit de la rivière, et qu’ils n’avaient donc pas le droit exclusif de pêche.
L’affaire est finalement remontée jusqu’à la Cour de cassation qui a rendu l’arrêt Descamps en 2002. La Cour a confirmé que les propriétaires ont un droit exclusif de pêche sur les eaux traversant leur propriété, sans avoir besoin de prouver leur propriété du lit de la rivière. La Cour a également souligné que les droits de pêche des propriétaires étaient régis par le Code civil, qui leur accorde le droit d’utiliser les eaux qui passent sur leur propriété, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
L’arrêt Descamps a donc été décisif pour clarifier les droits de pêche des propriétaires en France. Il a confirmé leur droit exclusif de pêche sur les cours d’eau traversant leur propriété, sans qu’ils aient besoin de prouver leur propriété du lit.
Le texte officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007086031/
Il s’agit du texte intégral de l’arrêt rendu par la Cour de cassation française le 27 février 2002, dans l’affaire opposant l’AAPPMA de Desvres aux époux Descamps. Vous pouvez y trouver tous les détails de la décision, ainsi que les motifs de la Cour.